Les différentes commissions de l’Assemblée Nationale viennent de boucler un an d’existence. En de pareille circonstance, il est conseillé de faire le bilan. C’est cet exercice qu’a fait dernièrement l’honorable Bonaventure Natondé Aké. En sa qualité de président de la Commission de l’Education, de la Culture, de l’Emploi et des Affaires Sociales (C4), l’honorable Natondé Aké a présenté un tableau récapitulatif des tâches accomplies par ses collègues et lui au cours des douze derniers mois. Il n’a pas manqué de lever un coin de voile sur ce qui reste à faire. Lisez plutôt.
Par : Is-Deen O. TIDJANI (D.O.T)
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Pour le compte de la 8ème législature, qu’est ce qui a été fait au sein de votre commission, la C4 ?
Honorable Bonaventure Natondé AKE : La commission 4 est l’une des commissions qui reçoit moins de dossiers quant au fond, mais beaucoup de dossiers où elle donne son avis pour accompagner les autres commissions, notamment la commission des lois. En 12 mois, nous avons reçu 8 gros dossiers, nous avons déjà traité cinq (05) quant au fond et il nous reste trois (3) dossiers auxquels nous allons nous atteler dès cette semaine.
Quels sont les cinq dossiers objet d’étude ?
Le premier est le Projet de loi portant autorisation de ratification du traité révisé de la Conférence interafricaine de la prévoyance sociale (CIPRES) qui a été signée le 14 février 2014 à Abidjan. La CIPRES est la conférence qui regroupe toutes les caisses de prévoyances sociales des pays membres. Il s’agit d’une quinzaine de pays francophones d’Afrique dont notre Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), est membre. Donc le Bénin se devait de ratifier cette convention pour se mettre à jour par rapport aux dispositions qui ont été prises et signées en 2014 à Abidjan. Aujourd’hui, le Bénin a donc pu se mettre à jour par rapport à cette ratification.
Le second dossier a rapport au Projet de loi portant autorisation d’adhésion à la convention d’UNIDROIT sur les droits culturels volés ou illicitement exportés. Une convention adoptée à Rome, le 24 juin 1995. Vous savez bien que, quand on parle des biens culturels volés ou illicitement exportés, notre pays est vraiment concerné, puisqu’aujourd’hui, nous avons beaucoup de biens culturels qui pendant la période coloniale ont été déportés dans d’autres pays notamment en France, en Grande Bretagne et ailleurs dans le monde. Il faut donc que notre pays ratifie cette convention pour pouvoir bénéficier de tous les droits y afférents. Vous savez que le gouvernement actuel a engagé des démarches avec l’arrivée au pouvoir du Président de la République, Patrice Talon, qui a mis en place des moyens pour récupérer un certain nombre de biens culturels, sinon, le retour des biens culturels de notre pays. Les démarches avançaient et il va falloir que l’Assemblée Nationale accompagne l’initiative en donnant au gouvernement les moyens législatifs lui permettant d’être au pas au plan international pour que le retour de ces biens ne soit pas un blocage compte tenu de la non adhésion de notre pays à certaines conventions internationales. C’est comme cela que nous avons autorisé le gouvernement à ratifier cette convention.
La commission a donc beaucoup pesé dans ce dossier pour sa concrétisation
Absolument, nous avons joué notre partition pour que le retour de ces biens soit effectif. Actuellement, l’Assemblée Nationale de France est en train d’étudier un projet de loi sur le retour de ces biens cultuels au Bénin et au Sénégal. C’est donc, une joie pour nous de savoir que d’ici à là, nous aurons nos biens culturels pour venir garnir nos musées et attirer les touristes vers notre pays.
D’autres dossiers que nous avons traités ont rapport à des ratifications d’accord de prêt. Premièrement, je parlerai de l’accord de prêt avec la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA) pour le financement d’infrastructures de deux universités nationales, à savoir l’Université nationale d’agriculture de Kétou et l’Université nationale des sciences technologiques, ingénierie et mathématiques d’Abomey.
Il y a eu également un accord de prêt de l’Association Internationale pour le Développement (AID) pour la gestion des eaux fluviales et de la résilience urbaine. Et enfin, le 5ème dossier est relatif à un accord de prêt de la BOAD concernant la première tranche de la viabilisation du site des logements sociaux de Ouèdo dans Abomey-Calavi. Voilà donc les 5 gros dossiers traités au niveau de la commission 4 en quelques mois.
Expliquez-nous cette convention d’UNIDROIT relative au retour des biens culturels
C’est bien que le gouvernement fasse des démarches pour le retour des biens. Mais dans la mise en application des décisions qui ont été prises de manière bipartite par les gouvernements, il peut arriver des blocages si le Bénin n’est pas à jour dans l’adhésion et la ratification à certaines conventions. C’est pour lever ce goulot d’étranglement que notre commission a travaillé sur cette convention d’UNIDROIT, qui consacre le retour des biens. C’est-à-dire, cette convention d’UNIDROIT traite de tout ce qui concerne les biens culturels volés ou illicitement exportés. Le Bénin est concerné par cette convention. C’est pourquoi, il s’impose que nous travaillons pour qu’il n’y ait pas un blocage devant freiner l’atteinte de cet objectif. Nous avons donc mis le moyen législatif nécessaire en autorisant le gouvernement à ratifier le gouvernement, puisque sans l’autorisation de l’Assemblée, le gouvernement ne pourra pas procéder à cette ratification.…
Votre commission s’occupe de beaucoup de volets. Mais vous n’avez pas assez de dossiers. Est-ce à dire que vous travaillez avec les autres commissions ?
Bien sûr ! Je vous ai seulement parlé des dossiers pour lesquels nous avons seulement été saisis sur le fond. Si c’est pour ce qui concerne les dossiers pour lesquels, nous avons été saisis pour avis, il y en a assez. Presque tous les dossiers de la commission des lois passent par notre commission pour avis. Donc nous travaillons aussi sur ces dossiers, mais c’est un avis que nous donnons. Nous ne sommes pas responsables des dossiers. Chaque fois que la commission des lois se penche sur un dossier, le président de l’Assemblée demande notre avis pour voir la conformité ou non. Nous ne sommes pas tout le temps en train de présenter des rapports, mais la commission 4 est transversale, et presque sur tous les dossiers pour avis.
Arrive-t-il que votre commission prenne l’initiative d’étude certaines lois ?
Non. Les différentes commissions sont techniques et ne peuvent pas prendre d’initiative d’étudier les projets de lois qui ne lui sont pas affectés par l’Assemblée nationale en séance plénière. Les commissions ne sont donc pas là pour inventer des dossiers. Même si en ma qualité de Président de commission, je dépose une proposition de loi, ça doit passer par la séance plénière qui affecte le dossier à la commission appropriée. Cela peut être affecté à commission si la thématique a rapport à nos prérogatives. Mais dans le cas contraire, ça s’affecte à d’autres commissions.
Si en 1 an, votre commission n’a pas eu à étudier beaucoup de dossiers, pensez vous que vous partez sur de bon pied pour cette législature ?
Le nombre de dossiers traités en 1 an par la commission 4 au niveau de la 8ème législature dépasse bien ceux traités au cours des législatures précédentes. Habituellement, cette commission ne reçoit pas beaucoup de dossiers, mais tous les dossiers qui lui sont affectés, sont étudiés et dans le délai. Nous ne permettons pas que nos dossiers à étudier amènent de retard dans les affaires de la Nation. D’ailleurs, je vous ai dit qu’à partir de la semaine prochaine, du mardi au vendredi, il y aura trois propositions de loi à étudier. C’est un projet de loi concernant l’insertion et la réinsertion des jeunes. Et le ministre chargé des petites et moyennes entreprises est invité à défendre le dossier. Il y a un autre projet du gouvernement également sur la révision de la loi sur le bail. C’est en fait un complément qui sera fait. Ça ne sera pas pour corser ou enlever les droits acquis aux partis concernés. Les ministres sectoriels sont également invités à venir défendre leur dossier. Le troisième dossier qui devra fait objet d’étude concerne l’hygiène. Vous voyez que la question d’hygiène est importante par ce temps de pandémie de la Covid 19.
Au-delà de ces trois lois, y a t-il d’autres projets en vue pour votre commission ?
Nous allons bientôt recevoir un grand dossier qui portera sur la santé. Vous savez qu’il y a de cela deux semaines, le gouvernement a adopté un projet de loi qui n’est pas encore à notre niveau. J’espère que d’ici deux semaines, cela sera l’un des dossiers croustillant et volumineux sur lequel nous allons nous plancher. Vu que c’est la santé, le dossier sera affecté à notre commission 4.