Le gouvernement béninois a transmis à l’Assemblée nationale, un projet de loi portant régime de prise en charge et de protection des personnes victimes en missions commandées le mercredi 25 mai 2022.
Les députés de la huitième législature examineront le projet de loi portant régime de prise en charge et de protection des personnes victimes en missions commandées demain jeudi 10 novembre 2022 au palais des gouverneurs à Porto-Novo.
Selon le gouvernement, ce projet de loi a pour objectif de « créer le cadre légal adapté pour la protection et la prise en charge efficace des personnes ayant subi des préjudices au cours des missions de maintien d’ordre, de sauvetage ou de défense de l’intégrité territoriale, de même que lors de missions extérieures exécutées dans le cadre des accords bilatéraux ou multilatéraux », indique le conseil des ministres.
Le gouvernement a expliqué que ce dispositif va renforcer l’actuelle règlementation.
« Ce dispositif légal envisagé intervient pour combler une insuffisance de l’actuelle règlementation qui ne prévoit qu’une somme symbolique en guise de frais d’obsèques des victimes ayant perdu la vie dans les missions de défense et de sécurisation de la nation. Il instaure un mécanisme de paiement d’un capital décès aux ayants droit des personnes visées et une prise en charge des enfants mineurs jusqu’à l’âge de 21 ans, à travers un soutien matériel, financier et moral de l’État sous forme de subventions d’entretien, d’études et une assurance médicale gratuite ou prise en charge par l’Etat », détaille le Conseil des ministres.
Différentes catégories de personnes sont concernées. Il s’agit de : « les personnels militaires des Forces armées béninoises blessés, décédés ou portés disparus à l’occasion des opérations susvisées ou leurs ayants droit ; les personnels des Forces de sécurité publique et assimilés blessés, décédés ou portés disparus dans les mêmes types d’opérations ou leurs ayants droit ; les civils blessés, décédés ou disparus impliqués ou associés par les Forces armées béninoises auxdites opérations ou leurs ayants droit ; les ayants droit des victimes enregistrées au cours des missions extérieures dans le cadre des accords bilatéraux ou multilatéraux lorsque lesdits accords ne prévoient pas une mesure de prise en charge », martèle le gouvernement de Patrice Talon.