Compte rendu du Conseil des Ministres
Le Conseil des Ministres s’est réuni ce mercredi 23 décembre 2020, sous la présidence de Monsieur Patrice TALON, Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement.
Les décisions ci-après ont été prises :
Mesures normatives.
Adoption des décrets d’application de la loi n° 2020-26 du 29 septembre 2020 portant code des marchés publics en République du Bénin.
Le nouveau code des marchés publics a pour vocation de fluidifier la chaîne des dépenses publiques pour la rendre plus efficace, et optimiser les processus de passation des marchés.
Au nombre des améliorations apportées par cette loi, figurent notamment :
la rationalisation de la composition de l’autorité de régulation des marchés publics, qui passe de 12 à 6 membres, de même que l’institution d’un mécanisme simplifié de traitement des recours ;
le rehaussement du seuil de dispense qui passe de deux millions (2.000.000) FCFA à quatre millions (4.000.000) FCFA, pour faciliter aux gestionnaires l’exécution des petites dépenses urgentes ou récurrentes ;
la prise en compte de la création du Conseil national de défense et de sécurité dans la validation des opérations de passation des marchés publics relatifs aux besoins de défense et de sécurité nationale.
C’est donc pour favoriser la bonne application de ce code que le Conseil a adopté les décrets portant attributions, organisation et fonctionnement de :
l’Autorité de régulation des marchés publics ;
la Direction nationale des marchés publics ;
la Personne responsable des marchés publics et de la Commission d’ouverture et d’évaluation ; ainsi que
des Cellules de contrôle des marchés publics en République du Bénin ; de même que ceux portant
approbation des documents-types de passation des marchés publics en République du Bénin ;
code d’éthique et de déontologie dans la commande publique ;
mesures spécifiques régissant les marchés publics relatifs aux besoins de défense et de sécurité nationale exigeant le secret ;
modalités spécifiques d’exécution d’opérations d’achat ou d’entités du champ d’application du code des marchés publics ; puis ceux fixant
les règles et modalités de mise en œuvre des procédures de sollicitation de prix et de dispense ;
les délais impartis aux organes de passation, de contrôle et d’approbation des marchés publics ;
les seuils de passation, de sollicitation de prix, de dispense et de contrôle des marchés publics en République du Bénin.
Toutes les autorités contractantes sont instruites à l’effet de rendre fonctionnelles les structures instituées par les différents textes et d’opérationnaliser le cadre d’évaluation de la performance des organes de passation et de contrôle des marchés publics.
II- Communications.
II-1. Approbation du rapport d’audit comptable et financier du Centre de prise en charge médicale intégrée du nourrisson et de la femme enceinte atteints de drépanocytose (CPMI-NFED).
Cet audit fait ressortir de graves anomalies relatives au fonctionnement du centre, mais aussi et surtout à sa gestion aux plans budgétaire, comptable et financier.
Les irrégularités relevées sont entre autres :
l’inexistence de budget pour les années 2011, 2012 et 2015 ;
la non-budgétisation de toutes les ressources, entraînant le défaut de traçabilité de certaines recettes ;
le non-respect du principe de séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable ;
l’exécution de dépenses non prévues au budget ;
le non-respect des seuils de passation des marchés publics et des clauses contractuelles lors du paiement des prestataires ;
l’attribution et la gestion peu transparentes du marché de construction du bâtiment annexe du Centre dont les travaux d’un montant de 199.975.791 FCFA TTC, prévus pour prendre fin en décembre 2016 sont encore en cours ;
le paiement irrégulier de divers primes et frais de déplacement au directeur ainsi qu’à ses collaborateurs.
Il en découle d’importants préjudices aussi bien pour le budget national que pour le Centre dont les performances ont été compromises.
Les insuffisances ainsi relevées ont été portées à la connaissance du directeur du CPMI-NFED, le sieur Deen Chérif RAHIMY afin de recueillir ses observations et fournir des éléments de justifications à l’appui de sa version des faits. Mais, en lieu et place d’informations documentées, celui-ci s’est contenté de contester la plupart des observations relevées par la commission sans y apporter la moindre preuve.
Le Conseil a pris acte du rapport et a instruit les Ministres concernés d’appliquer sans complaisance les sanctions qu’encourent les auteurs de ces malversations.
II-2. Contractualisation pour l’intégration d’un point de branchement sur le câble sous-marin 2AFRICA en vue de l’établissement futur d’un point d’atterrissement au Bénin.
Le nouveau câble sous-marin 2AFRICA long de 37.000 km partira du Royaume-Uni pour l’Afrique et le projet est initié par un consortium de sociétés intervenant dans le secteur.
Il est destiné à favoriser un accès supérieur du continent à la capacité combinée de tous les câbles sous-marins qui le desservent et, ce faisant, de renforcer la qualité de l’internet.
Au regard des investissements structurants que notre pays réalise dans le secteur et des opportunités offertes par ce câble de nouvelle génération, il est pertinent de faire le choix de l’intégration d’un point de branchement pour un atterrissement sur notre territoire.
Par ailleurs, les deux stations d’atterrissement de câbles sous-marins SAT3 et ACE dont dispose le Bénin arrivent en fin de vie en 2025 et 2032. Cette situation peut affecter, à moyen terme, la disponibilité de capacités et la qualité des services pour les besoins nationaux voire sous-régionaux.
C’est pourquoi, le Conseil a marqué son accord pour la contractualisation en vue du bénéfice des avantages du câble 2AFRICA et instruit le Ministre du Numérique et de la Digitalisation de faire prendre, en collaboration avec le Ministre de l’Economie et des Finances, les dispositions utiles pour la signature et la mise en œuvre de l’accord y relatif.
II-2. Création d’un centre de formation et de pratique chirurgicale de haut niveau.
Il s’agit d’une initiative menée en coopération avec le Groupe Bénin Projects et l’école de chirurgie robotique de Nancy en France, qui servira de plateforme d’excellence de formation en simulation des pratiques avancées chirurgicales en ophtalmologie, en endoscopie et en cardiologie interventionnelle.
Destiné à renforcer davantage l’offre de soins, le centre bénéficiera des approches pédagogiques innovantes telles que la simulation réaliste via les nouvelles technologies numériques permettant une formation immersive, une standardisation des étapes de la chirurgie en processus reproductibles, un système de compagnonnage numérique, une certification des gestes opératoires.
Le centre servira, par ailleurs, de référence en termes de formation certifiée et de re-certification, favorisant ainsi une meilleure sécurité des soins aux patients et la formation continue des professionnels, dans le cadre d’une évolution rapide des techniques et/ou technologies opératoires.
II-3. Acquisition et installation d’équipements et de matériels de chirurgie cardiaque au profit du Centre national hospitalier universitaire Hubert Koutoukou Maga de Cotonou (CNHU-HKM).
La plupart de nos concitoyens souffrant de maladies cardiovasculaires n’arrivent pas à bénéficier de soins appropriés lorsque leur cas nécessite des interventions chirurgicales à cœur ouvert, en raison des coûts prohibitifs à l’étranger.
Aussi, le Gouvernement a-t-il sollicité des chirurgiens réputés en la matière qui pourront faire des interventions sur place au CNHU-HKM.
Pour ce faire, il est indispensable de renforcer le plateau technique existant par des équipements et matériels dédiés à la prise en charge chirurgicale de ces pathologies.
C’est pourquoi, le Conseil s’est prononcé en faveur de la contractualisation avec une structure spécialisée en vue de la fourniture desdits équipements et matériels.
II-4. Allègement des mesures restrictives de lutte contre la pandémie de COVID-19.
Depuis la détection du premier cas de COVID-19 dans notre pays, le 16 mars 2020, le Gouvernement a pris des mesures restrictives fortes pour en limiter la propagation.
Au regard de l’évolution de la situation et tenant compte de l’avis du comité technique chargé du suivi de l’évolution de la pandémie, le Conseil a marqué son accord pour la reprise des activités sportives et culturelles dans le respect des mesures barrières.
Le Conseil saisit l’occasion pour rappeler une fois encore, aux populations l’observance stricte de ces mesures barrières à savoir : port systématique de masque, lavage des mains à l’eau et au savon ou désinfection des mains avec du gel/solution hydroalcoolique, respect de la distanciation de sécurité sanitaire d’au moins un mètre entre personnes.
II-5. Organisation d’une opération d’enlèvement des moyens prohibés de pêche sur les lacs Ahémé, Nokoué et la lagune de Porto-Novo ainsi que sur leurs chenaux.
Conformément à la décision du Conseil des Ministres en date du 28 mars 2018, des opérations d’enlèvement de tous les engins prohibés ont été effectuées sur les cours d’eau concernés, d’août à octobre 2019. Elles ont induit une amélioration non seulement de la qualité de l’eau mais aussi et surtout de la productivité à travers une augmentation des prises ou des captures.
Pour pérenniser ces acquis, des agents de la brigade de surveillance des plans d’eau sont recrutés et leur formation se poursuit en attendant leur déploiement courant premier trimestre 2021.
Mais, plus d’un an après la fin des opérations menées, les constats de suivi effectués par les services compétents révèlent une recolonisation progressive des plans d’eau.
C’est pourquoi, les Ministres intéressés par le sujet sont instruits de prendre les dispositions utiles à l’effet d’organiser une nouvelle opération d’enlèvement des moyens prohibés dans ces écosystèmes.
II-6. Contractualisation pour des prestations de muséographie et de scénographie au Musée international de la Mémoire et de l’Esclavage (MIME) et à la maison du Gouverneur au Fort portugais, à Ouidah.
Les travaux d’aménagement de la maison du Gouverneur au Fort portugais sont actuellement en cours de réalisation pour permettre à ce lieu d’accueillir notamment les œuvres culturelles dont le processus de restitution par la République française est engagé, en attendant leur transfert à leur destination finale.
A cet effet, il est impérieux que les vitrines et autres équipements scénographiques soient acquis et installés en vue de la mise en exposition adéquate desdites œuvres.
Aussi, le Conseil a-t-il autorisé la contractualisation avec une firme spécialisée pour :
la fourniture et l’installation de la muséographie et la scénographie du musée international de la mémoire et de l’esclavage ;
les décors immersifs de l’esclaverie et l’exposition temporaire à la maison du Gouverneur au Fort portugais.
Les Ministres concernés par la réalisation de ces travaux accompliront toutes les diligences nécessaires à cette fin.
II-7. Autorisation de signature d’une convention d’assistance technique avec l’Organisation mondiale du Tourisme (OMT), pour le développement d’une ingénierie d’offre en vue du renforcement des capacités d’une cohorte de guides de tourisme.
La présente formation s’organise en prélude à la mise en services des premières infrastructures muséales et touristiques en 2021, en vue du renforcement des capacités des professionnels, en leur qualité de garants des atouts et de l’image de la destination Bénin.
Ceci vise à promouvoir l’unicité et l’exactitude de leurs discours pour davantage de qualité dans les prestations offertes aux touristes.
L’OMT étant une institution des Nations-Unies chargée de la promotion du tourisme, l’un des piliers de ses actions est la fourniture d’une assistance technique aux Etats membres, pour le développement de leur potentiel touristique, de façon à le rendre compétitif tout en promouvant notamment la création d’emplois durables et la protection du patrimoine naturel et culturel.
C’est pour ces raisons que le Conseil a autorisé le recours à son expertise pour le renforcement des compétences d’une cohorte de cinquante-quatre guides touristiques béninois.
II-8. Recrutement d’un ingénieur-conseil dans le cadre de la construction d’une centrale thermique de 143 MW en cycle combiné sur le site de Maria-Gléta.
Dans le cadre de la construction de ladite centrale dont le démarrage des travaux est imminent, il est nécessaire de solliciter l’appui d’un ingénieur- conseil pour en assurer la maîtrise d’œuvre du projet.
Le groupement d’ingénieurs conseil Défis et Stratégies/Energy consulting group Ltd (DS & ECG), en tant que tel, a fortement contribué à la réussite du projet de construction de la centrale thermique de 127 MW à Maria-Gléta.
Dans le but de capitaliser les expériences et de réduire le délai de réalisation du présent projet, et eu égard à l’expertise, à la technicité et à la rigueur dont il a fait montre, le Conseil a marqué son accord pour une contractualisation avec ce bureau.
II-9. Approbation des travaux d’intégration et de redéploiement des deux cent trente et un (231) agents contractuels de l’Etat ayant servi au ministère de l’Economie et des Finances et redéployés dans 14 autres ministères.
Pour rappel, les contrats de travail initialement signés avec les intéressés pendant qu’ils étaient en service au ministère de l’Economie et des Finances étaient arrivés à terme et notification leur avait été faite dans les délais requis, de la décision de ne pas signer avec eux un contrat de travail à durée indéterminée. C’est donc à titre purement social, exceptionnel et dérogatoire, que le Conseil des Ministres avait décidé, lors de sa séance du 31 juillet 2019, de la réintégration des intéressés, recrutés en 2015 sur la base d’un contrat à durée déterminée, dans la fonction publique.
Ils ont alors été déployés dans 14 ministères ayant exprimé des besoins en personnel et 225 ont effectivement repris service. Mais, une fois le document de contrat de travail élaboré et soumis à leur signature, seulement 110 d’entre eux l’ont signé. Dès lors, leurs situations administratives et salariales ont été régularisées.
Par contre, les 115 restants, malgré les nombreuses relances dont ils ont fait l’objet, n’ont toujours pas daigné signer ledit contrat, exigeant, pour certains, le reversement dans un corps spécifique de la fonction publique et pour d’autres, la reprise de service au ministère de l’Economie et des Finances.
En prenant acte de ce compte rendu, le Conseil a instruit les Ministres concernés aux fins de verser à ces agents la rémunération correspondant au temps de service accompli dans l’Administration et de mettre fin à toute collaboration avec eux.
II-10. Organisation de la troisième édition des élections professionnelles.
Le Conseil des Ministres avait adopté, lors de sa séance du 23 septembre 2020, les décrets portant différentes formes d’organisations syndicales de travailleurs et critères de leur représentativité, puis modalités d’organisation des élections professionnelles en République du Bénin.
C’est en application de ces textes que le Conseil a autorisé l’organisation, par voie électronique, de la troisième édition desdites élections pour le 24 janvier 2021 ; la précédente ayant eu lieu depuis l’année 2010 alors que les textes prévoient qu’elles se tiennent tous les quatre ans.
Les Ministres concernés prendront les dispositions nécessaires à la bonne organisation de ces élections.
Mesures individuelles
Les nominations ci-après ont été prononcées.
Au ministère de l’Energie
Directeur général de la Société béninoise de production d’électricité
Monsieur Eméric TOKOUDAGBA
Au ministère des Petites et Moyennes Entreprises et de la Promotion de l’Emploi et sur proposition du Ministre,
Directeur de l’Artisanat
Monsieur Robert N’dah SINKENI
Directeur de la promotion des Petites et Moyennes Entreprises
Monsieur Martin TCHINDRO
Par ailleurs, monsieur Thimothée YABIT, Directeur adjoint de Cabinet du Ministre de la Justice et de la Législation est relevé de ses fonctions.
Fait à Cotonou, le 23 décembre 2020,
Le Secrétaire Général du Gouvernement,
Édouard OUIN-OURO.-
