Bénin/Assemblée Nationale : La loi sur l’exercice en clientèle privée adoptée en seconde délibération
Par : Is-Deen TIDJANI
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En République du Bénin, l’assemblée nationale a adopté mercredi 24 juin 2026, en seconde délibération, la loi N°2025-01 sur l’organisation de l’exercice en clientèle privée des professions médicales et paramédicales au Bénin.
Ce texte final apporte plus de cohérence et de clarté par rapport à la version initiale. L’article 4 de cette loi ouvre la possibilité aux acteurs non professionnels de la santé, personnes physiques ou morales, de financer la création et l’équipement d’établissements privés, à l’exception des cabinets. La loi précise cependant que la qualité des soins, la sécurité des patients et la conformité des équipements et ressources humaines relèvent de la responsabilité d’un professionnel de santé de la filière concernée.
Autre changement majeur : les professionnels inscrits à un Ordre n’auront plus besoin d’autorisation pour exercer en privé. C’est ce que prévoient les articles 6 et 7. L’article 6 stipule que l’inscription à l’Ordre donne d’office le droit d’exercer en clientèle privée. L’article 7 impose en revanche une autorisation préalable aux professions non organisées en Ordre.
Le texte prévoit aussi une souplesse : un professionnel peut exercer en privé avant son admission à l’Ordre, avec une autorisation ministérielle, à condition de s’inscrire dans les 6 mois. La loi encadre également les professionnels de santé exerçant à l’étranger.
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