Par : Is-Deen TIDJANI
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Le gouvernement a adopté en Conseil des ministres ce mercredi 16 octobre 2019, les décrets d’application de la loi n° 2015-18 du 1er septembre 2017 portant statut général de la fonction publique, et relatifs aux instances disciplinaires et paritaires. Ces décrets selon le Conseil des ministres ont fait l’objet d’étude et d’approbation du Conseil consultatif paritaire de la fonction publique et portent sur les attributions, l’organisation et le fonctionnement des instances disciplinaires ; les attributions, la composition et le mode de fonctionnement des commissions administratives ; et les attributions, l’organisation et le fonctionnement du comité consultatif paritaire de la fonction publique.
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Selon le communiqué final du Conseil des ministres, la loi n° 2015-18 du 1er septembre 2017 portant statut général de la fonction publique instaure des innovations dans le fonctionnement des organes dédiés aux sanctions disciplinaires ainsi que celui du Conseil consultatif paritaire de la fonction publique. Il faut dire qu’à travers cette loi, le gouvernement entent assurer que cette loi, n’est pas une épée de Damoclès sur la tête des agents de l’Etat. Cette loi vient plutôt élucider certains points d’ombre et renforcer le mieux-être du personnel de l’Etat. Ce qu’atteste d’ailleurs la nature des 3 décrets d’application pris en conseil des ministres ce mercredi. Il faut préciser aussi que les décrets relatifs aux instances disciplinaires et paritaires sont élaborés dans une démarche participative. Ces décrets ont fait l’objet d’étude et d’approbation du Comité consultatif paritaire de la Fonction publique. Ainsi donc, on pourra dire que l’arsenal juridique et le cadre légal de la fonction publique se tisse pour une bonne gestion administrative du personnel de l’Etat.
