Les parlementaires béninois étaient en plénières jeudi 24 Novembre 2022 à Porto-Novo. À cette occasion, ils ont procédé au vote du «projet de loi portant statut des réfugiés et apatrides en République du Bénin».
Par : Is-Deen TIDJANI
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Un nouveau document fait son entrée dans l’arsenal juridique du Bénin. Il s’agit de la “loi portant statut des réfugiés et apatrides” qui a été adoptée jeudi 24 Novembre 2022 à l’unanimité par les députés.
Selon le rapport de la commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme, l’adoption de ce projet de loi permettra au Bénin de se conformer aux conventions internationales signées et ratifiées sur les réfugiés et les apatrides. Cette loi, permettra également de garantir une meilleure protection des réfugiés et des apatrides tout en réduisant les risques d’apatridie.
Le document validé par les élus du peuple regroupe soixante-douze (72) articles répartis en huit (08) chapitres. Il comporte les définitions, objet et champs d’application, le statut du réfugié, les droits et obligations de réfugié, la perte du statut de réfugié, le statut d’apatride, la commission nationale chargée des réfugiés et des apatrides, la coopération entre autorités publiques et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et les dispositions finales.
Il sied à ce propos, de rappeler qu’au Bénin, les questions relatives aux étrangers et réfugiés sont encadrées par différents textes tel que la Constitution de la République du Bénin qui dispose en son article 39 que “les étrangers bénéficient des mêmes droits et libertés que les nationaux.”
Il en va de même, pour les questions liées à l’asile et à la protection des réfugiés. Celles-ci sont organisées par l’ordonnance 75-41 du 16 juillet 1975.
En application de ces différentes dispositions, le décret n°97-647 du 31 décembre 1997 portant création, composition, attributions et fonctionnement de la Commission nationale chargée des réfugiés a été adopté.
Cependant, la pratique de ce décret a montré certaines insuffisances dans nombre de volets tels que : l’application de l’unité familiale, l’explusion du réfugié, la cessation, la révocation ou l’annulation du statut du réfugié, le traitement des demandes manifestement non infondées, les modalités de la reconnaissance de groupe, etc…
Toutes ces insuffisances ne permettaient pas à la coordination nationale pour l’assistance aux réfugiés, d’avoir une existence juridique et a surtout fonctionné comme une institution d’appui aux organes délibératifs en matière d’éligibilité du statut de réfugiés jusqu’à sa dissolution et son remplacement par le secrétariat permanent de la commission nationale chargée des réfugiés.
Il était judicieux, selon la commission des lois, de passer à une étape supérieure en légiférant afin de garantir une meilleure protection des réfugiés et aussi se conformer aux conventions internationales en la matière.
« (…) il était important de remédier à l’inexistence d’un cadre législatif relatif à l’apatridie et permettant l’internalisation des conventions internationales y relatives et ratifiées par le Bénin.» ont martelé, les élus du peuple.
