Bénin : Quatre lois adoptées sur la Microfinance, gestion des étrangers et le développement

Les députés béninois étaient en plénière Mercredi 25 Juin 2025 au palais des gouverneurs à Porto-Novo. A cette occasion, ils ont examiné et adopté plusieurs lois. Ainsi, les statuts juridiques des domaines comme la Microfinance, la gestion des étrangers et le développement, sont désormais codifiés et encadrés en République du Bénin.

Par : Is-Deen TIDJANI
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Quatre lois ont été étudiés et adoptés au cours de la plénière du Mercredi 25 Juin 2025 par les députés de la 9ème législature. Sous la conduite du Président Louis Vlavonou et en présence du Ministre Yvon Détchénou, Ministre de la Justice, les élus du peuple ont examiné et adopté à l’unanimité, la loi N°2025-14 portant réglementation de la microfinance en République du Bénin.
Ils ont également délibéré et adopté la loi N°2025-15 relative à l’entrée, au séjour, à la résidence et à la sortie des étrangers en République du Bénin.
Les parlementaires béninois ont, au cours de la meme journée, pris acte de deux ratifications liées. La première est relative à l’accord de financement signé à Cotonou, le 1er juin 2023 avec l’Association internationale du développement (AID), dans le cadre du Projet d’harmonisation et de l’alimentation des statistiques en Afrique de l’Ouest et du Centre (PHASAOC). La seconde a trait à l’accord de financement signé à Cotonou le 7 juillet 2023 avec l’Association internationale du développement (AID), dans le cadre du Programme de gouvernance économique et la délivrance des services.

Loi relative à la réglementation de la microfinance

Au cours de cette plénière, les députés ont d’abord édifiés sur le rapport de la Commission des finances. Ledit document a apporté des clarifications précises sur les innovations liées à la prise d’une nouvelle loi sur la règlementation du secteur de la microfinance au Bénin.
Il faudra entre autres retenir que le projet de loi introduit par le gouvernement consacre des dispositions dérogatoires au droit commun et le fonctionnement des institutions qui vont régir l’organisation et le fonctionnement des institutions de microfinance. Ainsi, il est désormais requis de se doter d’un Conseil d’administration.

Pour ce qui est des innovations spécifiques, des précisions sont apportées sur : la clarification des rôles et responsabilités de l’autorité de tutelle ; l’élargissement des activités autorisées aux Institutions de microfinance (Imf) ; l’introduction d’un capital social minimum ; l’amélioration du principe de proportionnalité ; le renforcement de la gouvernance des Imf ; l’instauration d’une finance islamique ; la consolidation des exigences comptables et prudentielles ; la protection des coopérateurs et le traitement des Imf en difficulté.

Les débats généraux qui ont suivi, ont permis des propositions constructives pour renforcer des dispositions de cette loi.

Loi sur l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers au Bénin

À ce sujet, la Commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme a également présenté un rapport. Selon Orden Alladatin, président de cette commission, on retiendra ici que le projet de loi relative à l’entrée, au séjour, à la résidence et à la sortie des étrangers en République du Bénin est structuré en 25 articles répartis en 07 chapitres. L’adoption de ce projet de loi, souligne-t-il « (…) permettra au Bénin, de disposer d’une législation en phase avec les réformes profondes en cours, tout en encadrant les droits et obligations des étrangers à l’occasion de leur entrée, de leur séjour et de leur sortie en République du Bénin.» Il insiste que le cadre juridique régissant les étrangers en République du Bénin était établi par la loi N°86-012 du 26 février 1986. Plus de 40 ans après l’adoption de cette loi, le Bénin a connu de profondes réformes dans de nombreux secteurs. Mieux, dans un monde globalisé où la libre circulation des personnes constitue un levier de développement, il est évident de constater que bien qu’elle repose sur des principes de souveraineté, de sécurité et de gestion des flux migratoires, ne répond plus aux exigences de mobilité, d’attractivité territoriale, de coopération régionale et internationale et de promotion de tourisme. C’est face à cette réalité, qu’il est apparu nécessaire pour le gouvernement de procéder à sa refonte. Une refonte qui, selon le rapport de la commission des lois, vise, entre autres à harmoniser le droit national avec les engagements internationaux et communautaires du Bénin, notamment dans le cadre de la CEDEAO.

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Les députés qui sont intervenus lors du débat général comme lors des discussions particulières ont salué l’avènement de cette loi. L’une des préoccupations que certains d’entre eux ont soulevé porte sur comment les ressortissants de l’Alliance des Etats du Sahel (AES) sont traités. À cette question, le gouvernement représenté par le Ministre de la justice a fait observer que les ressortissants de ces Etats ne peuvent plus se prévaloir de tous les avantages qui leur étaient reconnus antérieurement à cette situation du fait de leur appartenance à la CEDEAO. Mais bien qu’ils soient considérés désormais comme des étrangers, ils continuent de bénéficier de toutes les exemptions que le Bénin accorde aux ressortissants des autres Etats africains en termes de condition des étrangers (pas de nécessité de visa ou de titre de séjour.

De l’Accord de financement du PHASAOC

Le coût global, hors taxe douane, du PHASAOC qui comprend plusieurs composantes et qui a été initié pour un groupe de huit pays que sont la Mauritanie, le Sénégal, la Gambie, la Guinée, le Mali, le Niger, la Guinée-Bissau puis le Bénin s’élève à 28.300.000 Euros, soit 18.563.583.100 F CFA, entièrement à la charge de l’Association internationale de développement (AID).

Ce financement sous forme de prêt est caractérisé par une maturité de 30 ans dont 05 ans de différé en capital. La commission d’engagement est de 0,50% l’an du montant du crédit non décaissé et la charge de service s’élève à 0,75% l’an du montant décaissé non encore remboursé. Pour ce qui est du taux d’intérêt, il est de 1,25% l’an plus l’ajustement de base de la charge sur le montant décaissé non encore remboursé qui est de 0,98% l’an, soit un taux d’intérêt général annuel global de 2,18%.

Les préoccupations des députés tant en commission qu’en plénière ont porté sur l’impact du projet sur les statistiques des secteurs clés que sont l’agriculture, la santé, l’éducation ; l’impact du projet sur le système de l’information communal et territorial ; la prise en compte des centres de formations en statistiques…

Programme de gouvernance économique et de délivrance des services

L’ambition de maintenir les standards et de combler les exigences du développement a amené le gouvernement du Bénin à faire de la transformation économique du pays une priorité. Et c’est ce qui justifie, selon le rapport présenté par la Commission du plan que préside l’honorable Lambert Agongbonon, à signer le 7 juillet 2023 à Cotonou avec l’Association internationale du développement (AID), l’accord de financement dans le cadre du Programme de gouvernance économique et la délivrance des services.

Le coût global, hors taxe douane de ce Programme est de 85.274.410.00 F Cfa, entièrement à la charge de l’AID. Ce financement sous forme de prêt est caractérisé par une maturité de 30 ans dont 05 ans différé en capital. La commission d’engagement est de 0,50% l’an du montant du crédit non décaissé. La charge de service est de 0,75 % l’an sur le montant décaissé non encore remboursé. Le taux d’intérêt est de 2,18 % l’an. Le remboursement est semestriel, 1er janvier et 1er juillet de l’année.

Les députés ont exprimé des préoccupations à la pertinence du programme, à la clarification des concepts gouvernance économique et délivrance des services et aux précisions sur l’élargissement de l’assiette fiscale prévu dans l’axe 1 du programme.
Des réponses rassurantes ont été apportées à toutes ces préoccupations par le gouvernement.

A la suite du débat général et des discussions particulières les deux accords de ratification ont unanimement reçus l’aval des députés.

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